Protégez votre

Le réseau national des Huissiers de Justice protège juridiquement vos créations en apportant une preuve d'intégrité et d'antériorité !

JE DÉPOSE MA CRÉATION

Que voulez-vous protéger ?

Choisissez parmi les 4 propositions ci-dessous.

Comment ça marche ?

En toute simplicité et un maximum de sécurité

Vous créez un compte et vous déposez vos documents sur Filecys.fr

Vous recevez un certificat de dépôt par email

Constat par votre huissier de justice ou faites appel à notre réseau HDJ.

En cas de litige

Les avantages de Filecys

N'ayez plus peur de parler de votre création à quelqu'un !

Certifié par le groupement des huissiers de justice

Processus 100% sécurisé

Preuve valable à vie

Aucune limite dans la taille du fichier à protéger

Validité juridique reconnue dans +170 pays

Tous types de fichiers acceptés

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Share, la fonctionnalité Filecys qui vous permet de donner un accès sécurisé à une tiers personne pour échanger sur votre création

Pour protéger ma création lors de mes différents rendez-vous, j'ai donné accès à mon dossier en ligne sécurisé Filecys. Cela m'a permis d'échanger sur ma création en toute sérénité !

FAQ

Comment déposer une idée avec Filecys ?

Il suffit de créer un compte via notre solution d’identité numérique IDCERT. Une fois votre identité numérique créé, il suffit de déposer vos documents dans votre espace de stockage personnel et sécurisé Filecys. Une fois les documents déposés vous recevez un certificat de dépôt par email.

Quelle est la différence entre l'enveloppe Soleau et le dépôt chez un huissier de justice ?

Une enveloppe Soleau est une enveloppe proposée par l’INPI qui permet de protéger une création pendant 5 ans (renouvelable une fois). Vous pouvez y insérer jusqu’à sept feuilles de papier. Cette enveloppe est malheureusement rarement reconnue devant les tribunaux étrangers. Son prix est de 15€ par période de 5 ans.

Un dépôt auprès d’un huissier de justice vous offrira la protection de vos œuvres pendant une durée de 25 ans. Vous avez également la possibilité de déposer tout type de document, qu’il soit numérique ou papier. Il n’y a pas de limitation quant à la taille des documents ou des fichiers déposés. Sa force devant les tribunaux est également probante, les Huissiers de Justice sont des officiers publics et ministériels.

Quelle est la durée de la protection ?

La durée de la protection est de 5 ans.

Quelle taille de document est-il possible de déposer ?

Il est possible de déposer toute sorte de document (pdf, vidéo, 2D/3D, etc.) dans une limite de 50 Mo.

Réseau National des Huissiers de Justice

44 rue Douai, 75009 PARIS

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