Vos dépôts de modèles en ligne

vos créations

Que voulez-vous protéger ?

Choisissez parmi les 4 propositions ci-dessous.

Filecys est un produit de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice commercialisé par la Société Commerciale ADEC.

Vous avez écrit une chanson, vous avez eu une idée, vous avez réalisé une recherche scientifique, technique, aucune formalité n’est nécessaire pour bénéficier du droit d’auteur. Mais, en cas de problème ou d’incident, il faut être en mesure de prouver qu’on en est bien l’auteur et pouvoir dater votre création.

Que pouvez-vous protéger?

Start-up, entreprises innovantes

  • Recherche et développement
  • Publications
  • Idées et concept
  • Publications
  • Inventions


Designers, photographes, vidéastes, musiciens

  • Photos, négatifs
  • Dessins, BD, Illustrations, Storyboard, Croquis
  • Logos, Designs, Packaging, PAO, CAO
  • Images et impressions 2D et 3D
  • Musiques, Partitions, paroles, Mélodies, Accords
  • Créations

Site Internet et Informatique

  • Sites web et pages web
  • Algorithme
  • Codes source
  • Logiciel, Progiciels, Scripts
  • Base de données


Concepteurs jeux vidéos

  • Personnages
  • Scénarios
  • Synopsys
  • Décors et Costumes




FAQ

Comment déposer une idée avec Filecys ?

Il suffit de créer un compte via notre solution d’identité numérique IDCERT. Une fois votre identité numérique créé, il suffit de déposer vos documents dans votre espace de stockage personnel et sécurisé Filecys. Une fois les documents déposés vous recevez un certificat de dépôt par email.

Quelle est la différence entre l'enveloppe Soleau et le dépôt chez un huissier de justice ?

Une enveloppe Soleau est une enveloppe proposée par l’INPI qui permet de protéger une création pendant 5 ans (renouvelable une fois). Vous pouvez y insérer jusqu’à sept feuilles de papier. Cette enveloppe est malheureusement rarement reconnue devant les tribunaux étrangers. Son prix est de 15€ par période de 5 ans.

Un dépôt auprès d’un huissier de justice vous offrira la protection de vos œuvres pendant une durée de 25 ans. Vous avez également la possibilité de déposer tout type de document, qu’il soit numérique ou papier. Il n’y a pas de limitation quant à la taille des documents ou des fichiers déposés. Sa force devant les tribunaux est également probante, les Huissiers de Justice sont des officiers publics et ministériels.

Quelle est la durée de la protection ?

La durée de la protection est de 5 ans.

Quelle taille de document est-il possible de déposer ?

Il est possible de déposer toute sorte de document (pdf, vidéo, 2D/3D, etc.) dans une limite de 50 Mo.

Réseau National des Huissiers de Justice

44 rue Douai, 75009 PARIS

Actualités / Blog

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Les litiges : www.medicys.fr
Les emails constatés : www.mailicys.fr
Gérer une idée : www.medicys.fr
Les impayés : www.petitescreances.fr

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