Quelle structure légale choisir pour vendre vos créations ?

Quelle structure légale choisir pour vendre vos créations ?

Le choix d’une structure légale pour vendre ses créations est un choix difficile lorsqu’on lance un projet. Toutes les structures ne seront pas adaptées à vos besoins et à votre entreprise, c’est pourquoi cette décision ne se prend pas à la légère. Découvrez les différentes formes d’entreprises pour lesquelles vous pouvez opter.

Quelle est votre activité ?

Avant toute chose, vous devez définir la nature de votre activité artisanale… Cette dernière est peut-être réglementée ! Souhaitez-vous créer de la décoration ? Être esthéticienne ? Pâtissier ? Peintre en bâtiment ?  Certaines de ces professions sont réglementées et nécessitent des diplômes et/ou certifications pour exercer en toute légalité.

Pour savoir si votre activité est réglementée, vous pouvez consulter le site AFECreation qui a établi une liste non-exhaustive des activités réglementées. En cas de doute, rapprochez-vous de la chambre des métiers et de l’Artisanat de votre département.

Si votre activité fait partie de la liste, vous, votre conjoint collaborateur ou l’un des salariés devra être titulaire d’un CAP ou d’un BEP ou d’un RNCP dans le secteur d’activité pour exercer le métier directement ou sous son contrôle effectif et permanent. Si vous pouvez justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans dans l’Union européenne en tant que dirigeant d’entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans l’exercice de ce métier, vous serez dispensé de l’obtention du diplôme.

L’artisan doit également effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) obligatoire qui coûte entre 220 et 300€. Vous pouvez cependant être dispensés si vous remplissez certains critères.

Les différents statuts juridiques lorsqu’on lance une activité artisanale

La microentreprise

Très prisée par les entrepreneurs qui se lancent seuls, la microentreprise séduit de plus en plus. Cependant, les artisans doivent être vigilants lorsqu’ils choisissent ce statut. Pour commencer, c’est un statut où les démarches administratives et la gestion de l’entreprise sont simplifiées. Les cotisations sociales sont également réduites par rapport à une société (23,10% pour les activités artisanales). Autre point positif, vous pouvez être microentrepreneur et salarié ! Votre microentreprise peut donc être un complément de salaire avant de devenir votre activité principale (veillez à avertir votre employeur avant la création). Vous cotiserez aux deux régimes (RSI et régime général).

Cela reste cependant une activité restrictive, les chiffres d’affaires sont plafonnés. Dans le cas d’une activité artisanale, votre chiffre d’affaires annuel sera de 70000€, mais dès que votre CA atteint les 33200€, vous serez assujettis à la TVA et dans l’obligation de la reverser à l’État.

En microentreprise, vous payez des charges sociales uniquement sur le chiffre d’affaires que vous avez effectivement encaissé. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez rien à payer.

Le dernier paramètre à prendre en compte si vous choisissez cette structure juridique est que vous ne pouvez déduire aucuns frais de votre chiffre d’affaires. En tant qu’artisan, vous aurez probablement besoin d’acheter des matières premières pour exercer votre métier. Si vous êtes pâtissier, vous aurez besoin d’ingrédients. Si vous êtes esthéticienne, vous aurez besoin de produits de beauté, etc. Ces charges ne sont en aucun cas déductibles de votre chiffre d’affaires, vous paierez donc des charges sur votre matière première. Si vos frais sont élevés, ce statut ne sera pas idéal pour vous.

Dernier point important, votre patrimoine personnel est engagé, car il n’y a pas de distinction entre vous et votre microentreprise.

L’immatriculation est gratuite en ligne, mais certaines institutions facturent cette prestation.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle ressemble à une microentreprise puisqu’on retrouve énormément de similarité. L’entreprise individuelle ne peut être créée et dirigée que par une seule personne et l’entrepreneur est responsable à titre personnel de ses dettes professionnelles.

Ce statut est également cumulable avec un emploi salarié tout en respectant les mêmes règles énoncées pour le statut de microentrepreneur. L’administratif et la comptabilité sont largement simplifiés, c’est donc un statut très populaire.

Si vous faites le choix d’ouvrir une entreprise individuelle vous devrez choisir entre le régime réel simplifié ou normal, c’est-à-dire que ses comptes sont établis sur une base réelle. Vous pourrez également déduire des charges de votre chiffre d’affaires, et vous serez imposé sur votre bénéfice net. Côté charge, l’entrepreneur devra payer des charges sur la base du bénéfice imposable mais si vous optez pour le régime micro-social, elles seront calculées sur la base de son chiffre d’affaires.

Voici les 3 charges fiscales principales :

  • La TVA
  • L’impôt sur le revenu
  • La Contribution Economique Territoriale

Vous n’avez aucun coût à prévoir pour créer une EI puisque vous n’avez pas besoin de déposer des statuts. Vous devez tenir un livre des recettes, mais vous n’avez l’obligation de faire appel à un comptable ou expert-comptable.

NB : Si vous souhaitez opter pour cette forme juridique, mais que vous souhaitez limiter votre responsabilité personnelle, vous pouvez opter pour l’EIRL. Vous devrez pour cela faire une déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL. Prévoyez une cinquante d’euros pour les frais de greffe.

L’EURL

L’EURL est une entreprise qui ressemble à la SARL, mais qui n’a besoin que d’un associé unique pour fonctionner. C’est une structure simple qui limite votre responsabilité en fonction du montant de votre apport. Vous pourrez choisir votre mode d’imposition (Impôts sur les sociétés ou Impôts sur le revenu). La rédaction des statuts est obligatoire, mais un modèle de statuts types est remis gratuitement par le CFE ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d’immatriculation de la société.

Vous ne pourrez pas être dirigeant d’une EURL et salarié en même temps, car vous relevez du régime des travailleurs non-salariés.

Vous pouvez embaucher du personnel sous ce statut.

Prévoyez également des frais pour l’ouverture d’une EURL : entre 200 et 300 euros pour l’annonce légale, 125€ pour des frais d’enregistrement, environ 49 pour les frais de greffe. 

La SASU

C’est une typologie d’entreprise qui a une gestion plus lourde que les entreprises citées au-dessus. Vous devez tout d’abord créer des statuts et chacune de vos décisions nécessitera un procès-verbal. Vous aurez également besoin d’un expert comptable pour réaliser votre bilan 1 fois par an. Vous aurez peut-être besoin d’une comptable. De plus, pour cette forme juridique, vous devez prévoir des frais pour l’immatriculation. À savoir entre 200 et 300€ pour l’annonce légale, 300 euros pour l’immatriculation et 150€ de frais de greffe.

La SASU a cependant des avantages non négligeables. Lorsque vous êtes dirigeant d’une SASU, votre responsabilité est limitée, vous pouvez également faire la différence entre votre rémunération et vos dividendes, sur lesquelles vous ne payez pas de charges sociales, vous êtes affilié au régime général et vous pourrez faire entrer de nouveaux associés au capital. De plus, vous pourrez embaucher des salariés sous cette forme juridique.

La SASU propose deux statuts pour le dirigeant : assimilé salarié et non assimilé salarié. Pour le dirigeant assimilé salarié, il sera affilié au régime général et aura une fiche de salaire tous les mois (sans pour autant cotiser pour l’allocation chômage). Si le dirigeant est non-assimilé salarié alors ce dernier n’aura pas de charge à payer chaque mois puisqu’il ne se versera aucun salaire. Il pourra cependant obtenir des dividendes chaque année s’il le désire. Ce statut est une excellente alternative pour les créateurs qui souhaitent se lancer tout en minimisant les risques.

Pour terminer, le choix d’un statut juridique ne s’improvise pas ! Le choix doit être mûrement réfléchi et vous devez poser le pour et le contre de chaque statut. Avant de vous lancer, établissez une liste des choses qui sont importantes pour vous et celle qui le sont moins (biens personnels engagés, imposition, TVA, gestion, comptabilité …) cela vous aidera dans le choix du régime légal idéal. Sachez également que vous devez avoir un statut juridique pour vendre vos créations sur des Marketplace telles que Etsy.

N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel de la comptabilité si vous avez des doutes. Il saura vous orienter vers le meilleur statut en fonction de votre entreprise et de vos besoins.

Photo by rawpixel on Unsplash

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Le service FILECYS est un service mis à disposition des particuliers, des professionnels, des personnes morales de droit public et de droit privé. Il permet aux utilisateurs de déposer des documents électroniques dans un espace de stockage personnel et sécurisé. Vous avez écrit une chanson, vous avez eu une idée, vous avez réalisé une recherche scientifique, technique, aucune formalité n’est nécessaire pour bénéficier du droit d’auteur. Mais, en cas de problème ou d’incident, il faut être en mesure de prouver qu’on en est bien l’auteur et pouvoir dater votre création. En cas de problème, faites-les constater par un huissier de justice !

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