Protéger votre idée d'entreprise et start-up

Le réseau national des Huissiers de Justice protège juridiquement vos créations en apportant une preuve d'intégrité et d'antériorité !

à partir de 8 euros!

Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l’être. Vous pouvez cependant vous protéger contre le plagiat et la copie afin d’en parler sans crainte.

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise ou une startup, on voudrait tout protéger ! L’idée, l’innovation, le concept, les méthodes… Le droit d’auteur protège vos créations en cas de plagiat et ce droit ne nécessite pas d’action particulière de la part du créateur. Il est cependant nécessaire d’assurer ses arrières afin d’apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité en cas de litiges.

Le constat réalisé par un huissier de justice est une preuve pour prouver l’antériorité et la paternité d’une création. En déposant votre document dans un espace sécurisé en ligne, vous n’aurez qu’à demander à un huissier de justice de constater votre création pour faire valoir vos droits d’auteur devant un tribunal.

Le réseau national des Huissiers de Justice protège juridiquement vos créations en apportant une preuve d'intégrité et d'antériorité !

Filecys, protège vos idées d'entreprise

Filecys est un produit de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Vous avez eu une idée, vous avez réalisé une recherche scientifique, technique, aucune formalité n’est nécessaire pour bénéficier du droit d’auteur. Mais, en cas de problème ou d’incident, il faut être en mesure de prouver qu’on en est bien l’auteur et pouvoir dater votre création.

Comment ça marche ?

En toute simplicité et avec un maximum de sécurité

Vous créez un compte et vous déposez vos documents sur Filecys.fr

Vous recevez un certificat de dépôt par email

Faites constater vos documents par votre huissier de justice ou faites appel à notre réseau HDJ.

En cas de litige

Vous créez un compte et je dépose mon document sur Filecys.fr

Vous recevez un certificat de dépôt par email

En cas de litige

Constat par votre huissier de justice ou faites appel à notre réseau HDJ.

8 euros !
À ce prix là je ne prends aucun risque !

PLAN - PRICE

Description

8€ le dépôt

Dépot sécurisé pour 5 ans
Horodatage + signature

Preuve d'antériorité

50 mo

Les avantages de Filecys

N'ayez plus peur de parler de votre création à quelqu'un !

Certifié par le groupement des huissiers de justice

Processus 100% sécurisé

Preuve valable 5 ans

La taille du fichier : 50 Mo

Validité juridique reconnue dans +170 pays

Tous types de fichiers acceptés

FAQ

Comment déposer une idée avec Filecys ?
Il suffit de créer un compte
Quelle est la durée de la protection ?
Il suffit de créer un compte
Quelle taille de document est-il possible de déposer ?
Il suffit de créer un compte

AUTRE DÉPÔT DE MODÈLES EN LIGNE

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44 rue Douai
75009 PARIS

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