Protégez son logiciel informatique

Algorithme, script, site web, code source

  • Protégez simplement vos créations
  • Obtenez une preuve juridique
  • Certifié par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
  • Processus 100% sécurisé



Je protège ma création (à partir de 8€)

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice protège juridiquement votre logiciel informatique

Comment protéger mon logiciel ? La propriété intellectuelle du logiciel.

Toute œuvre originale est protégée par un droit d’auteur qui donne à son créateur des droits exclusifs sur sa production.
Un logiciel est considéré comme une œuvre de l’esprit depuis le vote de la loi du 3 juillet 1985, ce qui confère naturellement un droit d’auteur à tout concepteur de software.

Il est cependant toujours compliqué de faire valoir ses droits sur des logiciels informatiques. Le droit d’auteur ne protège pas contre la reprise par un tiers des fonctionnalités, des idées, du genre, des principes, méthodes, systèmes, cahiers des charges et du design. Une personne peut donc développer un logiciel similaire sans plagier à l’identique et être dans la légalité.

Pour vous assurer une protection optimale, vous pouvez déposer les éléments de votre logiciel sur notre plateforme afin de lui associer une date certaine et de pré-constituer la preuve de l’intégrité et de la paternité de l’œuvre en cas de litige.

Comment ça marche ?

En toute simplicité et un maximum de sécurité

Vous créez un compte et vous déposez vos documents sur Filecys.fr

Vous recevez un certificat de dépôt par email

Faites constater vos documents par votre huissier de justice ou faites appel à notre réseau HDJ.

En cas de litige

Protégez vos créations et innovations en 3 clics

Filecys.fr plateforme développée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, protège juridiquement vos créations et innovations en 3 clics. En déposant vos créations et innovations, vous apportez une preuve d'intégrité et d'antériorité. Pour cela, il vous suffit de créer un compte, déposer votre document et recevoir votre certificat de dépôt.

Je protège ma création

Vous créez un compte et je dépose mon document sur Filecys.fr

Vous recevez un certificat de dépôt par email

En cas de litige

Constat par votre huissier de justice ou faites appel à notre réseau HDJ.

Certification de dépôt

Filecys.fr est la solution la plus simple du marché pour protéger vos créations ou innovations, et ce, quel que soit le format ou la taille de votre document. Quelques minutes sont nécessaires pour finaliser votre protection. Une fois le document déposé, il vous suffit de télécharger la preuve du dépôt via Filecys.fr

Je protège ma création

Vous partagez vos créations et innovations en toute sécurité

La fonctionnalité "Share", vous permet de donner un accès sécurisé à une tierce personne pour échanger sur votre création ou sur votre innovation. Votre accès est complètement sécurisé. Vous ne craignez plus le vol de propriété intellectuelle. La fonctionnalité "Share" vous permet de créer automatique un accord de non-divulgation ou un NDA (Non Disclosure Agreement) !

Je protège ma création

Les avantages de Filecys ?

N'ayez plus peur de parler de vos créations à quelqu'un !

Certifié par le groupement des huissiers de justice

Processus 100% sécurisé

Preuve valable 5 ans

La taille du fichier : 50 Mo

Validité juridique reconnue dans +170 pays

Tous types de fichiers acceptés

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