Protéger votre idée d'entreprise et startup

R&D, invention, brevet, idée, concept et dépôt de marque

  • Protégez simplement vos créations
  • Obtenez une preuve juridique
  • Certifié par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
  • Processus 100% sécurisé


Je protège ma création (à partir de 8€)

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice protège juridiquement votre idée d'entreprise

Le droit d'auteur pour preuve d'antériorité et de paternité

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise ou une startup, on voudrait tout protéger ! L’idée, l’innovation, le concept, les méthodes… Le droit d’auteur protège vos créations en cas de plagiat et ce droit ne nécessite pas d’action particulière de la part du créateur. Il est cependant nécessaire d’assurer ses arrières afin d’apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité en cas de litiges.

Le constat réalisé par un huissier de justice est une preuve irréfutable pour prouver l’antériorité et la paternité d’une création. En déposant votre document dans un espace sécurisé en ligne, vous n’aurez qu’à demander à un huissier de justice de constater votre création pour faire valoir vos droits d’auteur devant un tribunal.

Comment ça marche ?

En toute simplicité et avec un maximum de sécurité

Vous créez un compte et je dépose mon document sur Filecys.fr

Vous recevez un certificat de dépôt par email

En cas de litige

Constat par votre huissier de justice ou faites appel à notre réseau HDJ.

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En cas de litige

Protégez vos créations et innovations en 3 clics

Filecys.fr plateforme développée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, protège juridiquement vos créations et innovations en 3 clics. En déposant vos créations et innovations, vous apportez une preuve d'intégrité et d'antériorité. Pour cela, il vous suffit de créer un compte, déposer votre document et recevoir votre certificat de dépôt.

Je protège ma création

Certification de dépôt

Filecys.fr est la solution la plus simple du marché pour protéger vos créations ou innovations, et ce, quel que soit le format ou la taille de votre document. Quelques minutes sont nécessaires pour finaliser votre protection. Une fois le document déposé, il vous suffit de télécharger la preuve du dépôt via Filecys.fr

Je protège ma création

Vous partagez vos créations et innovations en toute sécurité

La fonctionnalité "Share", vous permet de donner un accès sécurisé à une tierce personne pour échanger sur votre création ou sur votre innovation. Votre accès est complètement sécurisé. Vous ne craignez plus le vol de propriété intellectuelle. La fonctionnalité "Share" vous permet de créer automatique un accord de non-divulgation ou un NDA (Non Disclosure Agreement) !

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Les avantages de Filecys

N'ayez plus peur de parler de votre création à quelqu'un !

Certifié par le groupement des huissiers de justice

Processus 100% sécurisé

Preuve valable 5 ans

La taille du fichier : 50 Mo

Validité juridique reconnue dans +170 pays

Tous types de fichiers acceptés

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