Protéger votre idée d'entreprise et startup

R&D, invention, brevet, idée, concept et dépôt de marque

  • Protégez simplement vos créations
  • Obtenez une preuve juridique
  • Certifié par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice
  • Processus 100% sécurisé


Je protège ma création (à partir de 8€)

La Chambre Nationale des Commissaires de Justice protège juridiquement votre idée d'entreprise

Le droit d'auteur pour preuve d'antériorité et de paternité

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise ou une startup, on voudrait tout protéger ! L’idée, l’innovation, le concept, les méthodes… Le droit d’auteur protège vos créations en cas de plagiat et ce droit ne nécessite pas d’action particulière de la part du créateur. Il est cependant nécessaire d’assurer ses arrières afin d’apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité en cas de litiges.

Le constat réalisé par un huissier de justice est une preuve pour prouver l’antériorité et la paternité d’une création. En déposant votre document dans un espace sécurisé en ligne, vous n’aurez qu’à demander à un huissier de justice de constater votre création pour faire valoir vos droits d’auteur devant un tribunal.

Comment ça marche ?

En toute simplicité et avec un maximum de sécurité

Vous créez un compte et je dépose mon document sur Filecys.fr

Vous recevez un certificat de dépôt par email

En cas de litige

Constat par votre huissier de justice ou faites appel à notre réseau HDJ.

Créez un compte et déposez vos documents sur Filecys.fr

Obtenez un certificat de dépôt et une empreinte numérique dans la Blockchain

Faites constater vos documents par votre huissier de justice ou faites appel à notre réseau HDJ.

En cas de litige

Protégez vos créations et innovations en 3 clics

Filecys.fr plateforme développée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, protège juridiquement vos créations et innovations en 3 clics. En déposant vos créations et innovations, vous apportez une preuve d'intégrité et d'antériorité. Pour cela, il vous suffit de créer un compte, déposer votre document et recevoir votre certificat de dépôt.

Je protège ma création

Preuve Juridique

Une fois le document déposé dans le coffre fort numérique sécurisé, vous recevez un certificat de dépôt (horodatage) qui constitue une première preuve pour votre création. Pour tous les documents déposés sur la plateforme, nous créons automatiquement une empreinte supplémentaire numérique qui est envoyé sur la Blockchain Bitcoin.

Je protège ma création

Vous partagez vos créations et innovations en toute sécurité

La fonctionnalité "Share", vous permet de donner un accès sécurisé à une tierce personne pour échanger sur votre création ou sur votre innovation. Votre accès est complètement sécurisé. Vous ne craignez plus le vol de propriété intellectuelle. La fonctionnalité "Share" vous permet de créer automatique un accord de non-divulgation ou un NDA (Non Disclosure Agreement) !

Je protège ma création

Les avantages de Filecys

N'ayez plus peur de parler de votre création à quelqu'un !

Certifié par le groupement des huissiers de justice

Processus 100% sécurisé

Preuve valable 5 ans

La taille du fichier : 50 Mo

Ancrage Blockchain

Tous types de fichiers acceptés

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