Protégez vos designs

Logo, dessins, animations, illustrations

  • Protégez simplement vos créations
  • Obtenez une preuve juridique
  • Certifié par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice
  • Processus 100% sécurisé


Je protège ma création (à partir de 8€)

La Chambre Nationale des Commissaires de Justice protège juridiquement vos designs

Protection de design, comment faire?

Il est possible de déposer vos créations graphiques et vos designs sous forme de dessins ou modèles sur un espace en ligne, et peuvent donc être constatés par un huissier de justice en cas de litiges. Cette solution permettra d’obtenir une preuve quant à la date de création de l’œuvre et l’identité de l’auteur.

Comment ça marche ?

En toute simplicité et avec un maximum de sécurité

Créez un compte et déposez vos documents sur Filecys.fr

Obtenez un certificat de dépôt et une empreinte numérique dans la Blockchain

Faites constater vos documents par votre huissier de justice ou faites appel à notre réseau HDJ.

En cas de litige

Vous créez un compte et je dépose mon document sur Filecys.fr

Vous recevez un certificat de dépôt par email

En cas de litige

Constat par votre huissier de justice ou faites appel à notre réseau HDJ.

Protégez vos créations et innovations en 3 clics

Filecys.fr plateforme développée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, protège juridiquement vos créations et innovations en 3 clics. En déposant vos créations et innovations, vous apportez une preuve d'intégrité et d'antériorité. Pour cela, il vous suffit de créer un compte, déposer votre document et recevoir votre certificat de dépôt.

Je protège ma création

Preuve Juridique

Une fois le document déposé dans le coffre fort numérique sécurisé, vous recevez un certificat de dépôt (horodatage) qui constitue une première preuve pour votre création. Pour tous les documents déposés sur la plateforme, nous créons automatiquement une empreinte supplémentaire numérique qui est envoyé sur la Blockchain Bitcoin.

Je protège ma création

Vous partagez vos créations et innovations en toute sécurité

La fonctionnalité "Share", vous permet de donner un accès sécurisé à une tierce personne pour échanger sur votre création ou sur votre innovation. Votre accès est complètement sécurisé. Vous ne craignez plus le vol de propriété intellectuelle. La fonctionnalité "Share" vous permet de créer automatique un accord de non-divulgation ou un NDA (Non Disclosure Agreement) !

Je protège ma création

Les avantages de Filecys

N'ayez plus peur de parler de votre création à quelqu'un !

Certifié par le groupement des huissiers de justice

Processus 100% sécurisé

Preuve valable 5 ans

La taille du fichier : 50 Mo

Ancrage Blockchain

Tous types de fichiers acceptés

AUTRE DÉPÔT DE MODÈLES EN LIGNE

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75009 PARIS

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