Comment procéder au recouvrement des factures impayées et quel est le tribunal compétent ?

Comment procéder au recouvrement des factures impayées et quel est le tribunal compétent ?

Les factures impayées, malheureusement, ça arrive ! Que vous travailliez entre professionnels ou avec des particuliers, rien ne vous prémunit face à ce problème. Il est donc important de connaître la marche à suivre en cas de litige et à quel tribunal s’adresser. Toutes les réponses dans cet article.

Que faire en cas de litiges ?

Après moult relances, votre client est hors délai pour régler votre facture et ne semble pas prêt à la faire rapidement. Vous optez donc pour la mise en demeure afin de procéder au recouvrement de votre créance.

Un client ne m’a pas réglé ma facture : que faire ?

Contrairement à une relance, la lettre de mise en demeure mène à des actions juridiques. Cependant, vous devez vous assurer que cette dernière comporte toutes les mentions obligatoires nécessaires si vous vous présentez devant un juge. Vous pourrez intenter une action en justice seulement après avoir envoyé votre lettre de mise en demeure.

C’est seulement après l’envoi de la lettre de mise en demeure qu’il vous sera possible d’engager une procédure judiciaire pour que votre client paie vos factures.

Il existe deux types de recouvrement :

  • le recouvrement à l’amiable : il incite simplement votre client à vous payer
  • le recouvrement judiciaire vous permettra de forcer votre client à s’exécuter.

Les procédures de recouvrement judiciaire

Il existe trois procédures de recouvrement judiciaire :

L’injonction de payer : c’est une des procédures les plus courantes, car elle est peu onéreuse et surtout elle peut se faire sans la présence du débiteur, car il ne sera pas convoqué au tribunal. Ce recours oblige le débiteur à payer sa dette. Une fois que le juge rend une décision favorable à l’ordonnance d’injonction de payer, il sera alors possible de saisir un huissier de justice. Cette procédure n’est pas utilisée pour les litiges importants.

Le référé provision : tout comme l’injonction de payer, cette procédure est peu onéreuse et rapide. Elle permet de recevoir rapidement une partie des sommes réclamées en faisant saisir les biens du débiteur par un huissier et se payer avec la vente de ces derniers. Cette démarche peut se faire seulement lorsque l’ordonnance de référé provision est rendue et que le débiteur n’honore pas sa dette. De plus, cette procédure n’est valable que lorsque votre créance ne peut pas être contestable, il faut pouvoir justifier de cette somme.

L’assignation en paiement :  Cette procédure de droit commun est plus coûteuse et plus longue que les deux procédures précédentes. L’assignation en paiement conduit à un procès classique. Cette procédure peut faire suite à une procédure d’injonction de payer ou à un référé provision. Elle est généralement utilisée lorsque les deux autres procédures ne s’appliquent pas. Elle est vue comme un dernier recours et pour les entreprises qui ont le budget nécessaire pour aller en justice.

Quel est le tribunal compétent en cas de non-paiement d’une facture ?

Si le débiteur est un particulier, ce sont les Tribunaux d’Instance (en dessous de 10 000€) et de Grande Instance (au dessus de 10 000€) qui seront compétents. Pour les Tribunaux d’Instance, la requête est à effectuer sur le formulaire cerfa n°12948*03 « Demande en injonction de payer au président du tribunal d’instance ». Pour les Tribunaux de Grande Instance, la demande s’effectue en ligne via le formulaire cerfa n°14896*02 « Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance ». Pour trouver le tribunal d’instance compétent, rendez-vous sur www.annuaires.justice.gouv.fr. Le tribunal compétent est toujours celui du domicile du client.

Si toutefois le débiteur est un professionnel, c’est le tribunal de commerce (du siège social du débiteur) qui sera compétent. La requête est à effectuer en ligne ou sur le formulaire cerfa n°12946*01 « Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce ».

Vous avez désormais toutes les clés en main pour régler vos problèmes de facture impayée. L’idéal étant de passer par la voie diplomatique pour régler les litiges entre professionnels et avec des particuliers. Mais lorsqu’il n’y a plus d’issues, les procédures judiciaires sont nécessaires.

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