Comment gérer les droits de propriété intellectuelle au sein des fab labs ?

Comment gérer les droits de propriété intellectuelle au sein des fab labs ?

La France est l’un des pays leader en Europe dans le nombre de Fab Labs. Cette année se tiendra d’ailleurs le Congrès Mondial des Fab Labs en partenariat avec le MIT. Ces lieux de créations se multiplient à la vitesse de l’éclair, mais une question se pose chez les créateurs : comment gérer la propriété intellectuelle ? Toutes les réponses dans cet article !

C’est quoi un fab lab ?

Un Fablab est un lieu ouvert à tous qui donne accès à toutes sortes de matériels, de logiciels, d’outils et des machines-outils pilotées par ordinateur, pour concevoir et réaliser des objets. Les fab labs sont disséminés à travers le monde et accueillent des entrepreneurs, des designers, des artistes … des personnes qui veulent créer tout simplement. Au-delà de l’espace de création, les fab labs sont également un lieu de rencontre ! Les créateurs qui se rendent dans des fab labs pourront bénéficier d’une assistance opérationnelle, d’éducation, technique, financière et logistique. Les fab labs sont soumis à une charte mise en place par le Massachusetts Institute of Technology (MIT).

Les fab labs permettent donc de tester, créer des prototypes et ainsi mettre en pratique une idée sans pour autant dépenser 50 000€ dans une machine sophistiquée.

Le principe des fab labs

Il existe plusieurs façons d’utiliser les fab labs en France :

  • En open lab : le fab lab est libre d’accès et tous les adhérents peuvent se servir des machines, outils, logiciels…
  • Ils peuvent être utilisés à titre personnel par un designer qui a besoin d’une machine ou d’un logiciel pour réaliser des créations personnelles
  • Ils peuvent être utilisés pour former des designers
  • Ils peuvent être loués par des entreprises qui ont un projet de création
  • Ils peuvent être loués par des entreprises qui doivent répondre aux demandes de leurs clients.

Le principe même du fab lab c’est le partage, l’échange et l’open source. Donc techniquement, les créateurs sont censés laisser leurs documentations libres d’accès. Cela ne veut pas dire que chacun a le droit de prendre n’importe quelle création sans être inquiété ! Le droit d’auteur et la propriété intellectuelle existent même dans les fab labs. Notez que lors des journées ou heures « open lab », la mise en commun des documents est obligatoire.

Fab labs : les différents types de protection

Un designer qui utilise les machines d’un tiers dans un espace collectif (le fab lab) peut, à juste titre, se poser des questions concernant le droit d’auteur. Dans un article publié sur le Journal du Net, Anne-Katel MARTINEAU, Avocate au Barreau de Paris, donne quelques règles pour protéger son droit d’auteur :

  • Faire signer des accords de confidentialité. En effet, à partir du moment où vous parlez de votre projet ou votre recherche, vous pouvez tout à fait faire signer des accords de confidentialité aux membres du fab lab qui collaborent avec vous. Pour vous assurer une protection optimale, en cas de litiges malgré les accords de confidentialité, vous pouvez déposer votre document en ligne dans un espace sécurisé et demander un constat d’huissier de justice.
  • Vous pouvez protéger vos créations (qui doivent être des innovations) par des brevets qui durent 20 ans. Seulement applicable pour des dessins et des modèles, voici ce que dit le Code de la propriété intellectuelle : « l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de celui de son ornementation ».
  • L’usage commercial et privé. Comme vu plus haut, le principe même du fab lab c’est le partage ! Donc techniquement, tout le monde peut prendre les plans d’un designer et fabriquer la même chose en étant dans la légalité si et seulement si l’objet est utilisé dans le cercle privé. Même si l’œuvre est protégée par un brevet ! En effet, l’article 613-5 du CPI prévoit que « les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas: a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales; b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l’objet de l’invention brevetée(…) ».En matière de droit d’auteur, l’article L.122-5 du CPI stipule « lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire: (…) les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électroniques ». On note cependant l’absence de la notion de mise en commun…
    Par contre, pour un usage commercial, le CPI indique que l’auteur peut interdire « les copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée ».

Avant de vous lancer, veillez à bien valider avec les responsables du Fab Lab les droits antérieurs sur l’objet conçu ainsi que son utilisation (privée ou commerciale). Pour se protéger, le créateur peut tout à fait privatiser l’espace de prototypage, la machine ou le poste dont il a besoin afin de concevoir son objet. 

Le bilan ? Difficile de garantir une protection optimale dans des lieux d’innovation de type open lab. La mise à disposition des documents nécessaires à la création d’un objet l’expose malheureusement à la reproduction par un tiers. Soyez donc vigilant avant d’entreprendre une création au sein d’un fab lab et faites-vous conseiller par des professionnels si besoin.  Peut-être que le cadre de la propriété intellectuelle sera mieux défini après le Congrès Mondial des Fab Labs…

Photo by Ines Álvarez Fdez on Unsplash

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Le service FILECYS est un service mis à disposition des particuliers, des professionnels, des personnes morales de droit public et de droit privé. Il permet aux utilisateurs de déposer des documents électroniques dans un espace de stockage personnel et sécurisé. Vous avez écrit une chanson, vous avez eu une idée, vous avez réalisé une recherche scientifique, technique, aucune formalité n’est nécessaire pour bénéficier du droit d’auteur. Mais, en cas de problème ou d’incident, il faut être en mesure de prouver qu’on en est bien l’auteur et pouvoir dater votre création. En cas de problème, faites-les constater par un huissier de justice !

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