La Chambre Nationale des Commissaires de Justice protège juridiquement vos créations et innovations

Déposez vos créations (à partir de 8€)

Filecys, protège vos créations et certifie vos documents

Filecys est une plateforme web pour les particuliers et les professionnels qui souhaitent protéger leurs créations et innovations. Les personnes morales de droit public et de droit privé peuvent déposer des documents électroniques dans un espace de stockage personnel et sécurisé. Il est possible de déposer des innovations, des idées, des musiques, des paroles de chanson, des créations graphiques, des dessins d’objets, des recherches scientifiques … En cas de litiges, vous pouvez faire constater vos œuvres par un huissier de justice afin d’obtenir une preuve d’antériorité et de paternité.

Sécurisé par la technologie Blockchain

La technologie blockchain Bitcoin base de données décentralisée et ultra-sécurisée qui repose sur la preuve irréfutable c’est à dire de conférer une “date certaine” aux créations, indispensable pour agir en justice contre un plagiat ou une contrefaçon allié aux savoir faire de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice garantie une double protection pour attester la preuve et la protection de votre créations et innovations.

Comment ça marche ?

En toute simplicité et avec un maximum de sécurité

Vous créez un compte et je dépose mon document sur Filecys.fr

Vous recevez un certificat de dépôt par email

En cas de litige

Constat par votre huissier de justice ou faites appel à notre réseau HDJ.

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En cas de litige

Protégez vos créations et innovations en 3 clics

Filecys.fr plateforme développée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, protège juridiquement vos créations et innovations en 3 clics. En déposant vos créations et innovations, vous apportez une preuve d'intégrité et d'antériorité. Pour cela, il vous suffit de créer un compte, déposer votre document et recevoir votre certificat de dépôt.

Je protège ma création

Preuve Juridique

Une fois le document déposé dans le coffre fort numérique sécurisé, vous recevez un certificat de dépôt (horodatage) qui constitue une première preuve pour votre création. Pour tous les documents déposés sur la plateforme, nous créons automatiquement une empreinte supplémentaire numérique qui est envoyé sur la Blockchain Bitcoin.

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Vous partagez vos créations et innovations en toute sécurité

La fonctionnalité "Share", vous permet de donner un accès sécurisé à une tierce personne pour échanger sur votre création ou sur votre innovation. Votre accès est complètement sécurisé. Vous ne craignez plus le vol de propriété intellectuelle. La fonctionnalité "Share" vous permet de créer automatique un accord de non-divulgation ou un NDA (Non Disclosure Agreement) !

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Les avantages de Filecys

N'ayez plus peur de parler de votre création à quelqu'un !

Certifié par le groupement des huissiers de justice

Processus 100% sécurisé

Preuve valable 5 ans

La taille du fichier : 50 Mo

Ancrage Blockchain

Tous types de fichiers acceptés

Questions fréquentes

Quelle taille de document est-il possible de déposer ?

Il est possible de déposer un document jusqu’à 50 mo.

Quelle est la différence entre Filecys et l'enveloppe Soleau ?

Tout comme l’enveloppe Soleau, la protection apportée par Filecys permet de justifier, en cas de litige, des éléments de preuve concernant la datation et l’identité du déposant. À la différence du brevet, aucune solution ne permet d’obtenir un titre de propriété de l’oeuvre. Il est donc nécessaire, en cas de plagiat, de vol ou de litige, d’apporter des preuves à la justice. A ce titre Filecys, tout comme l’enveloppe Soleau, permet d’identifier l’auteur et la date du dépôt, et donc de déterminer l’antériorité et l’intégrité de l’oeuvre. La solution proposée par Filecys permet une justification précise de ces éléments en s’appuyant sur l’empreinte numérique. Ces preuves s’avèrent déterminantes si vous souhaitez assigner en concurrence déloyale un concurrent peu scrupuleux ou pour vous défendre en cas d’attaque.

Si le niveau de protection apporté par les deux solutions est équivalent, la différence réside néanmoins dans la tarification. L’enveloppe Soleau coûte 15€ par dépôt, réalisé auprès de l’INPI, alors qu’un dépôt numérique via la solution Ficelys.fr est tarifé au prix de 8€ par dépôt. La durée de conservation est identique.

Quelle est la différence entre Filecys et la Sacem ?

Filecys et la Sacem n’ont pas le même objectif et interviennent, dans la très grande majorité des cas, à des stades différents de la protection et de l’exploitation de l’oeuvre.

La Sacem est un organisme qui référence les oeuvres musicales ou les productions visuelles, afin de collecter les fonds et rémunérer les auteurs.

Ainsi, le dispositif proposé par la Sacem ne concerne qu’un type d’œuvre bien précis, à savoir les productions audio-visuelles, et ne couvre pas l’ensemble des oeuvres. Par exemple, les textes ne sont pas couverts par la Sacem. Par ailleurs, bien que la Sacem produise une preuve d’antériorité, son objectif principal étant de référencer et de rémunérer les auteurs, l’adhésion à la SACEM représente un coût trop élevé pour les oeuvres non diffusées et non exploitées commercialement.

En cas de conflit ou de litige, vous devrez fournir la preuve du dépôt et d’antériorité devant un juge. Si vous êtes créateur et que vous souhaitez en priorité protéger votre oeuvre (texte, musique, vidéo…), Filecys est la solution adéquate, car elle permet d’apporter les éléments de preuve concernant la datation et l’identité du déposant pour un coût unique de 8€.

Le dépôt de votre oeuvre est une protection essentielle pour effectuer la datation et prouver que l’oeuvre vous appartient en cas de litige. L’empreinte numérique du document déposé sur Filecys apportera un élément de preuve déterminant. Par ailleurs, Filecys permet également à un déposant d’affilier une oeuvre à plusieurs créateurs.

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