La Chambre Nationale des Commissaires de Justice protège juridiquement vos créations et innovations

Déposez vos créations (à partir de 8€)

Filecys, protège vos créations et certifie vos documents

Filecys est une plateforme web pour les particuliers et les professionnels qui souhaitent protéger leurs créations et innovations. Les personnes morales de droit public et de droit privé peuvent déposer des documents électroniques dans un espace de stockage personnel et sécurisé. Il est possible de déposer des innovations, des idées, des musiques, des paroles de chanson, des créations graphiques, des dessins d’objets, des recherches scientifiques … En cas de litiges, vous pouvez faire constater vos œuvres par un huissier de justice afin d’obtenir une preuve d’antériorité et de paternité.

Sécurisé par la technologie Blockchain

La technologie blockchain Bitcoin base de données décentralisée et ultra-sécurisée qui repose sur la preuve irréfutable c’est à dire de conférer une “date certaine” aux créations, indispensable pour agir en justice contre un plagiat ou une contrefaçon allié aux savoir faire de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice garantie une double protection pour attester la preuve et la protection de votre créations et innovations.

Comment ça marche ?

En toute simplicité et avec un maximum de sécurité

Vous créez un compte et je dépose mon document sur Filecys.fr

Vous recevez un certificat de dépôt par email

En cas de litige

Constat par votre huissier de justice ou faites appel à notre réseau HDJ.

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Obtenez un certificat de dépôt et une empreinte numérique dans la Blockchain

Faites constater vos documents par votre huissier de justice ou faites appel à notre réseau HDJ.

En cas de litige

Protégez vos créations et innovations en 3 clics

Filecys.fr plateforme développée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, protège juridiquement vos créations et innovations en 3 clics. En déposant vos créations et innovations, vous apportez une preuve d'intégrité et d'antériorité. Pour cela, il vous suffit de créer un compte, déposer votre document et recevoir votre certificat de dépôt.

Je protège ma création

Preuve Juridique

Une fois le document déposé dans le coffre fort numérique sécurisé, vous recevez un certificat de dépôt (horodatage) qui constitue une première preuve pour votre création. Pour tous les documents déposés sur la plateforme, nous créons automatiquement une empreinte supplémentaire numérique qui est envoyé sur la Blockchain Bitcoin.

Je protège ma création

Vous partagez vos créations et innovations en toute sécurité

La fonctionnalité "Share", vous permet de donner un accès sécurisé à une tierce personne pour échanger sur votre création ou sur votre innovation. Votre accès est complètement sécurisé. Vous ne craignez plus le vol de propriété intellectuelle. La fonctionnalité "Share" vous permet de créer automatique un accord de non-divulgation ou un NDA (Non Disclosure Agreement) !

Je protège ma création

Les avantages de Filecys

N'ayez plus peur de parler de votre création à quelqu'un !

Certifié par le groupement des huissiers de justice

Processus 100% sécurisé

Preuve valable 5 ans

La taille du fichier : 50 Mo

Ancrage Blockchain

Tous types de fichiers acceptés

Questions fréquentes

Quelle taille de document est-il possible de déposer ?

Il est possible de déposer un document jusqu’à 50 mo.

Quelle est la différence entre Filecys et l'enveloppe Soleau ?

Une enveloppe Soleau est une enveloppe proposée par l’INPI qui permet de protéger une création pendant 5 ans (renouvelable une fois). Vous pouvez y insérer jusqu’à sept feuilles de papier. Cette enveloppe est malheureusement rarement reconnue devant les tribunaux étrangers. Son prix est de 15€ par période de 5 ans.

Un dépôt auprès d’un huissier de justice vous offrira la protection de vos œuvres pendant une durée de 5 ans. Vous avez également la possibilité de déposer tout type de document, qu’il soit numérique ou papier. Il n’y a pas de limitation quant à la taille des documents ou des fichiers déposés. Sa force devant les tribunaux est également probante, les Huissiers de Justice sont des officiers publics et ministériels.

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