Architecte : comment protéger ses plans et ses créations ?

Architecte : comment protéger ses plans et ses créations ?

Les œuvres d’architectures de bâtiment ou d’intérieur sont soumis à la protection du droit d’auteur. Comme les autres créateurs en tout genre, l’architecte a lui aussi besoin de protéger ses plans et créations, et ce dès l’établissement des contrats avec les clients.

Que dit le Code de la propriété intellectuelle ?

La loi régit évidemment le droit d’auteur pour les architectes. Selon le Code de la propriété intellectuelle, « les plans, croquis » (articles L. 112-2, 12° et L. 112-3 alinéa 3) et les « ouvrages relatifs à (…) l’architecture » (article L. 112-2, 12°), sous conditions, peuvent être protégés par le droit d’auteur. Les maquettes, croquis ou plans peuvent donc être protégés. Mais les ouvrages architecturaux en eux-mêmes disposent également d’une protection.

Ainsi, le Code de la propriété intellectuelle offre deux niveaux de protection:

Côté artistique : Si l’œuvre est originale et qu’il y a un apport créatif personnel, le tribunal de grande instance de Paris ( TGI Paris, 19 juin 1986 : PIBD 1987. III. 38) a statué qu’« un aménagement intérieur que l’auteur a marqué de son empreinte personnelle en combinant les différents éléments suivant un ordre prédéterminé et réfléchi, telle la juxtaposition de bandes de carreaux verticales de différentes couleurs disposées suivant certaines largeurs avec des glaces argentées et décorées ».

Côté technique. : Selon le TI Nîmes, 26 janvier 1971 « Keller », l’architecte est protégé « en tant qu’artiste créateur de formes et non en tant qu’ingénieur employant des procédés purement techniques ». Cela veut donc dire que l’innovation industrielle est également comprise dans la propriété industrielle.

Les deux types de droits pour les architectes

Les droits patrimoniaux :  le droit de reproduction et/ou de représentation de l’œuvre.

Les droits moraux : le droit de divulgation, de modification, d’adaptation et même le droit au nom.

Qui dispose du droit d’auteur ?

Dans les faits, le titulaire du droit d’auteur est l’auteur de l’œuvre. Mais dans la réalité, il est rare qu’un architecte réalise une œuvre de A à Z puisqu’il a besoin de l’expertise d’autres corps de métier pour réaliser son ouvrage. Pour ce cas de figure, l’article L. 113-2 du Code de la Propriété intellectuelle précise :

  • L’œuvre composite :un architecte intervient sur une construction non déterminée, inachevée. Avec l’accord du premier architecte, le second vient terminer l’œuvre.
  • L’œuvre collective : c’est une œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale.Elle doit donc être à l’origine de l’œuvre et être très présente pendant la création et la commercialisation de l’œuvre. Un employeur peut également qualifier l’œuvre de collective.
  • L’œuvre de collaboration :plusieurs personnes physiques travaillent sur le même projet en tant que coauteurs.

 Quelqu’un peut-il réaliser votre œuvre sans votre autorisation explicite ?

Absolument pas ! L’article L.122-4 du CPI précise que « toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».

Le cas des bâtiments dans les lieux publics dans des photographies et films ne sont pas soumis à cette règle.

Architecte : protéger ses œuvres avec Filecys

Afin d’éviter d’anticiper un éventuel conflit avec un tiers, Filecys permet de déposer vos plans et vos créations en quelques clics sur une plateforme sécurisée. Filecys vous offre une preuve d’intégrité et d’antériorité. Un huissier de justice vous fournira un constat afin d’attester de ces informations en cas de litiges. Cet outil protège donc juridiquement vos créations et innovations. Une solution rapide qui vous assurera une protection optimale.

Photo by Marc-Olivier Jodoin on Unsplash

Filecys, protège vos créations (idée d'entreprise, musique, logiciel, logo, etc.)

Le service FILECYS est un service mis à disposition des particuliers, des professionnels, des personnes morales de droit public et de droit privé. Il permet aux utilisateurs de déposer des documents électroniques dans un espace de stockage personnel et sécurisé. Vous avez écrit une chanson, vous avez eu une idée, vous avez réalisé une recherche scientifique, technique, aucune formalité n’est nécessaire pour bénéficier du droit d’auteur. Mais, en cas de problème ou d’incident, il faut être en mesure de prouver qu’on en est bien l’auteur et pouvoir dater votre création. En cas de problème, faites-les constater par un huissier de justice !

Découvrez Filecys !

Navigation

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE

44 rue Douai
75009 PARIS

contact (@)filecys.fr


© 2018 Filecys - Tous droits réservés