Protéger une invention sans brevet

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui donne à la personne physique (ou morale) : le déposant, le droit de jouir de l’invention et d’interdire ou autoriser son exploitation par d’autres personnes. En France, le brevet est valable pendant 20 ans à partir de la date du dépôt.

Pour déposer un brevet, il faut remplir certaines conditions. À savoir :

• L’invention doit être innovante et nouvelle.
• L’invention doit être originale et inventive
• Elle s’illustre par un procédé technique unique
• Elle doit pouvoir être produite à l’échelle industrielle

Le dépôt de brevet coûte 36 euros jusqu’à la 10e revendication, le rapport de recherche coûte 500 euros et la délivrance du brevet coûte 86 euros. Une réduction de 50% est cependant accordée aux personnes physiques, aux PME de moins de 1 000 salariés, aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche. Chaque revendication supplémentaire coûte 40 euros.

Les conditions nécessaires à l’obtention d’un brevet peuvent rendre son obtention difficile, voire impossible. Il existe cependant d’autres moyens pour protéger une innovation et notamment apporter une preuve d’antériorité. Si vous ne pouvez pas obtenir un brevet, vous pouvez protéger les étapes de création de votre innovation.

L’enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est une solution peu coûteuse qui permet d’apporter une preuve d’antérioté en cas de litiges. L’enveloppe Soleau ne confère aucun titre de propriété industrielle. L’enveloppe Soleau ne peut contenir que des documents papier (sans agrafes, sans épingles …) et ne doit pas excéder plus de 5mm. L’INPI se charge ensuite de perforer l’enveloppe au laser pour la dater.

L’enveloppe Soleau vous permet de protéger :

• des procédés, des méthodes de fabrication (ex. une recette de cuisine)
• une idée de création artistique (ex. une idée de livre), etc.

L’enveloppe coûte 15 euros et apportera une preuve d’antériorité tout en gardant le secret.

Le dépôt en ligne

Le dépôt en ligne semble être une solution peu coûteuse qui permet de protéger de nombreux types de fichiers. Ils doivent évidemment être sous forme numérique, mais vous pouvez déposer des dessins, des paroles de chanson, une partition, une idée, un audio … Cela vous permettra de protéger tous les éléments qui vous ont mené à la création de votre invention. En cas de litiges, vous pourrez prouver aisément la date grâce à un constat d’huissier de justice.

L’envoi à soi-même

Cette solution est la moins crédible devant une cour de justice en cas de litige, mais elle reste la moins chère de toutes ! Vous pouvez vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les documents de votre choix afin d’attester de la date de création. N’ouvrez pas l’enveloppe !

Pour conclure, si votre invention remplie toutes les conditions pour obtenir un brevet, n’hésitez pas à le déposer, car il vous offrir une protection très complète. Si votre innovation ne remplit pas toutes les conditions, protégez votre innovation avec un des moyens cités ci-dessus.

Photo by Patrick Tomasso on Unsplash