Protéger son application mobile, nécessitée ou non ?

Plusieurs aspects des applications sont protégés et protégeables selon la loi :

• Le contenu des bases de données
• L’interface graphique
• Le code source

Les interfaces graphiques et le code source des applications sont protégés par le droit d’auteur et/ou les dessins et modèles. Les contenus des bases de données sont quant à eux protégés par le droit spécifique des producteurs de base de données.

En ce qui concerne ces trois aspects de la protection d’une application mobile, le créateur n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer pour faire valoir son droit d’auteur. Il faut cependant veiller à assurer ses arrières. Bien que le simple fait de créer l’application et les éléments qui la compose octroie les droits d’auteur ou les droits de producteurs de bases de données … En cas de litiges avec un partenaire ou un client, vous devrez être en mesure d’apporter des preuves devant une cour de justice.

Il existe plusieurs preuves recevables par une cour de justice :

• Procès-verbaux d’enregistrement d’Huissiers de Justice pour l’Europe
• Dépôt d’un copyright pour les États-Unis et la Chine
• Se rapprocher de l’agence de protection des programmes (APP)
• Dépôt d’un brevet si l’application possède une véritable nouveauté, notamment technique

Un brevet peut avoir une portée de protection plus large que celle du droit d’auteur. En effet, le brevet protège une combinaison de caractéristiques techniques permettant de résoudre un problème technique, l’expression de cette combinaison de caractéristiques étant généralisée de façon à couvrir différents modes de mise en œuvre.

La réponse est non ! Le référencement de l’application sur une plateforme ne vous fera pas perdre vos droits d’auteur. Quel que soit le business model du store, en aucun cas ces derniers peuvent vous retirez vos droits d’auteur.

Oui, il est tout à fait possible de céder vos droits d’auteur. Notez que dans le cas d’une création d’application sur mesure, vous pourrez céder totalement ou partiellement vos droits. Cette cession doit évidemment être compensée financièrement. Sachez également que vous n’êtes absolument pas obligé de céder vos droits d’auteur même dans le cadre d’un développement sur mesure. C’est à vous de décider !

Pour ne prendre aucun risque, vous pouvez déposer tous vos fichiers relatifs à l’application sur le site Filecys.fr. Une fois vos fichiers déposés, vous aurez alors une preuve de paternité et d’antériorité. Si vous avez un litige, un huissier de justice se chargera de réaliser un constat qui sera valable devant une cour de justice. En cas de doute, vous pouvez également vous faire conseiller par un avocat spécialisé .

La protection des créations est une notion qui doit impérativement faire partie des étapes de la création. Si votre application n’est pas complètement protégée, vous risquez de perdre la main sur cette dernière face à des clients et/ou partenaires peu scrupuleux.

Photo by Rami Al-zayat on Unsplash