Où déposer son idée d’entreprise ?

Dans le cas d’une création d’entreprise, l’INPI peut être votre interlocuteur dans deux cas.

Le premier cas pour prouver l’antériorité d’une idée avec l’enveloppe Soleau. Elle permet de constituer à moindres frais (15 euros), la preuve datée d’une création ou d’une idée. L’INPI conservera 5 ans les documents déposés et pourra les produire en justice si besoin.

Le deuxième cas, c’est le dépôt du brevet. Si votre future entreprise repose sur une technologie poussée, innovante et pouvant être utilisée ou un procédé scientifique unique, vous pouvez déposer un brevet. Dans ce cas, vous devez déposer un dossier, qui sera examiné et publier s’il est accepté ce qui vous permettra d’obtenir le monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. La délivrance du brevet coûte 86 euros.

Le nombre de sites et outils permettant des dépôts en lignes a explosé. De l’outil permettant le dépôt de son copyright pour un site internet, on peut trouver des outils qui garantissent la protection d’un concept.  En effet, la signature électronique est un nouveau mode de preuve depuis la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil en date du 13 décembre 1999. Toutefois, seuls les Tiers de Confiance peuvent au sens de ces textes faire de la signature électronique à valeur légale, admise comme preuve en justice. Pour être certain de la conformité du service d’horodatage du site, vérifiez qu’il soit conforme à la norme RFC 3161. La signature électronique est reconnue par les juges à l’échelle européenne depuis le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014.

Huissier ou notaire, il est possible de déposer vos œuvres ce qui vous offrira la protection de vos œuvres pendant une durée de 25 ans. Vous avez également la possibilité de déposer tout type de document, qu’il soit numérique ou papier. Si la solution est onéreuse, entre 150 et 200€, des outils comme Filecys permettent d’héberger les documents à moindre coût et de les faire constater en cas de conflit à la demande. Il est même possible de mettre en place un espace de consultation des documents sécurisés. Chaque consultation est signifiée et prouvée. Dans le cas d’une création d’entreprise cela permet de rencontrer des partenaires et de communiquer en toute sécurité. La protection des Officiers Ministériels est reconnue par les tribunaux étrangers.

Dernière technique pour prouver l’antériorité et protéger une idée d’entreprise, c’est l’envoi de la lettre recommandée à soi-même. Si cette protection n’est pas reconnue par les tribunaux étrangers, elle n’est pas pour autant bien perçue en France non plus. Cette solution est juridiquement très risquée, car il est quasiment impossible de prouver que le document expédié n’a pas été modifié après réception. À éviter donc.

Toutes ces manœuvres n’empêcheront pas les individus mal intentionnés de copier vos idées. Cependant, vous aurez toutes les cartes en main pour les traduire en justice et être reconnu comme le propriétaire de cette idée.

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