Propriété intellectuelle : Comment se constituer des preuves ?
10 juin 2019
Comment protéger une idée d’entreprise ?
10 juin 2019
Fiches pratiques

Droit d’auteur : Comment protéger les paroles et la mélodie d’une chanson ?

Lorsqu’on est artiste, il n’est pas facile de se protéger contre la contrefaçon et le plagiat de ses œuvres. Les procédures pour faire valoir son droit d’auteur sont souvent fastidieuses et coûteuses. Sachez que vous pouvez protéger les paroles de vos chanson ainsi que la mélodie afin de pouvoir garantir leur antériorité en cas de litiges. Découvrez les solutions qui s’offrent à vous et les sanctions possibles en cas de violation de droit d’auteur.

C’est quoi le droit d’auteur ?

L’auteur détient automatiquement des droits de principe sur son œuvre originale dès sa création sans avoir à effectuer de démarche supplémentaire. Ce droit permet de contrôler le contexte de présentation de son œuvre, qui ne doit pas dénaturer l’intention créative et d’interdire ou autoriser la diffusion de son œuvre, moyennant éventuellement une rémunération. Pour faire valoir le droit d’auteur, l’auteur doit être en mesure de prouver qu’il est l’auteur de l’œuvre et qu’elle n’a pas été copiée.

Solutions pour protéger les paroles et la mélodie de ses musiques

L’auteur étant protégé dans tous les cas par son droit d’auteur, il n’y a aucune obligation quant à la protection supplémentaire d’une œuvre. Mais en cas de litiges, l’auteur doit pouvoir prouver qu’il est le créateur de ladite œuvre, il semble donc important de déposer l’œuvre pour prouver son origine. Voici plusieurs solutions pour protéger les paroles d’une chanson :
  • Vous pouvez opter pour l’envoi d’une lettre contenant votre œuvre à vous-même en recommandé avec AR. Vous ne devez en aucun cas ouvrir cette lettre, car la date d’envoi par La Poste fait foi. C’est une méthode très simple et peu coûteuse mais qui malheureusement n’est plus efficace en cas de vol, incendie, catastrophe naturelle ou tout autre évènement du genre. Cette solution n’est pas la plus fiable juridiquement.
  • La deuxième solution, idéale pour les artistes et juridiquement fiable, consiste à déposer votre œuvre après d’un huissier de justice. Filecys permet de déposer votre document dans un espace de stockage en ligne pour  9,92€ + 1€/Mo sur 1 an. C’est une solution peu coûteuse qui permet d’être bien protégé.
  • Vous pouvez aussi déposer une enveloppe Soleau auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette solution n’est pas idéale pour les auteurs d’œuvres musicales puisque ce n’est pas un objet à perforer. Vous pouvez cependant acheter une double enveloppe dans laquelle vous pouvez placer les documents à protéger afin que l’enveloppe soit perforée pour recevoir un numéro d’ordre.
  • Vous pouvez procéder à un dépôt auprès de la SACEM (si vous êtes adhérant). Vous devez avoir écrit au moins cinq œuvres et pouvoir justifier d’un début d’exploitation de l’une de ces œuvres. La SACEM permet aussi de déposer une œuvre partielle afin de protéger une œuvre qui n’est pas encore totalement terminée (paroles ou musique restant à écrire). Vous devez cependant faire un bulletin de déclaration définitif lorsque votre œuvre est terminée.
  • Vous pouvez envoyer une enveloppe contenant l’œuvre à protéger au Syndicat National des Auteurs Compositeurs (le SNAC). Votre œuvre sera protégée pendant 5 ans pour un coût de 35 euros.
  • Et pour finir, vous pouvez déposer votre œuvre sur le site copyrightfrance.com afin de disposer d’une preuve d’antériorité incontestable. Ce service est payant et coûte 19€ par copyright.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation du droit d’auteur ?

Utiliser une œuvre ou la reproduire sans l’accord de son auteur est un acte illicite et constitue un délit de contrefaçon visé par l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »

Les sanctions prévues par la loi en cas de poursuites sont les suivantes :

  • Les dommages et intérêts sont la sanction la plus courante et le montant varie en fonction de la gravité de l’atteinte portée à l’auteur et son oeuvre.
  • En cas d’action pénale, la peine peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Photo

Dernières fiches pratiques