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Fiches pratiques

Comment protéger une idée d’entreprise ?

Il existe une flopée d’outils pour protéger un logiciel, des plans ou des images, mais comment protéger une idée ? On lit souvent que protéger une idée d’entreprise est inutile ou encore que de toute façon une idée ne vaut rien. Pourtant, dès que l’entrepreneur se lance à la recherche de partenaires ou d’investisseurs il est amené à divulguer des informations. Si la protection totale n’existe pas, l’entrepreneur doit constituer la preuve de son antériorité sur son idée dans le but de limiter les risques de copie et d’exploitation par un tiers. Voici nos conseils.

Pourquoi protéger son idée ou son concept d’entreprise ?

Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l’être. Il est donc conseillé de conserver le concept ou l’idée secrète et d’échanger avec d’éventuels partenaires uniquement sous la protection d’accords de confidentialité pour éviter d’être copié ou de voir l’exploitation de votre concept par un tiers. Pierre Kosciusko-Morizet, fondateur de Price Minister – copie d’un site américain half.com – avait fait signer des NDA (Non Disclosure Agreement) à tous ses collaborateurs, investisseurs et même à ses proches pour éviter les fuites.
La clé est donc le secret. Il consiste à garder confidentiels et protéger vos processus, éléments techniques non brevetés et autres informations sensibles. L’avantage de cette protection c’est qu’elle est sans limites dans le temps jusqu’à la divulgation de ce dernier.

Comment protéger son idée ou son concept d’entreprise ?

Pour autant, cette méthode de protection nécessite la constitution de preuves en cas de litige :
Le premier moyen de protection c’est de dater les innovations techniques développées par l’entreprise avec une enveloppe Soleau. L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet. L’enveloppe Soleau coûte 15€.
Le deuxième est de dater les accords que vous faites signer pour vous assurer que toute personne impliquée soit tenue à la confidentialité.
Déposer la création auprès d’un huissier de justice qui en établit un constat : il décrit dans un procès-verbal les éléments confiés et la date à laquelle le constat intervient. L’huissier conserve une copie pour 25 ans. Vous pouvez aussi déposer des documents dans un cloud afin de les faire constater par un huissier de justice en cas de litige.

Quels recours en cas de copie ?

Dans les faits, seule la propriété intellectuelle permettra d’interdire à un tiers d’exploiter sans autorisation l’idée ou le concept. Toutefois, depuis l’arrêt de la cour d’Appel de Toulouse du 29 janvier 2014, il existe une voie indirecte de protection même s’il n’est pas directement protégeable par la propriété intellectuelle : la sanction des agissements parasitaires. Cette affaire entre la Société Générale et un entrepreneur qui avait présenté un concept permettant de faciliter le transfert d’argent vers un compte épargne à l’étranger en vue d’obtenir un financement a débouché sur une sanction de 80 000 € à payer à l’entrepreneur, car il a été prouvé que la banque avait repris et mis en œuvre ledit concept. C’est parce qu’il a été en mesure de démontrer qu’il était à l’origine du concept que l’entrepreneur a pu obtenir une indemnisation. Cet arrêt prouve l’importance de la conservation des preuves écrites des échanges et des présentations effectuées. De même, encadrer par des engagements de confidentialité vos rendez-vous peut vous faire gagner en crédibilité et dissuader vos interlocuteurs.

Comment bénéficier de la protection indirecte par la sanction des agissements parasitaires ?

Selon M. Bonnefont, « Le terme de parasitisme dit bien ce qu’il veut dire : dans le règne végétal ou animal, souligne-t-il en effet, le parasite se nourrit de la substance d’un autre qui ainsi dépérit et parfois succombe ». Dans le cas de la création d’entreprises, pour protéger son idée ou son concept de manière défensive comme dans le cas précédent l’entrepreneur doit, dans un premier temps, décrire son idée ou son innovation dans un document aussi détaillé que possible. Et aussi qu’il est à l’origine de l’idée ou du concept et de la date à laquelle sa création a été mise au point. L’idée sous-jacente est de prouver que votre idée ou votre concept perd de sa valeur du fait de l’exploitation non autorisée de ce concept par le tiers.

À partir d’aujourd’hui, vous savez qu’un concept innovant n’est pas protégeable, en revanche vous connaissez les outils pour protéger les moyens mis en oeuvre pour le concrétiser. Favorisez toujours les échanges écrits pour conserver des preuves, les constatations par les huissiers de vos mails et les accords de confidentialité. N’oubliez jamais que la confiance n’exclut pas le contrôle.

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