Comment faire valoir ses droits de propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle représente l’ensemble des droits de propriété sur des créations intellectuelles. La propriété intellectuelle se divise en deux branches distinctes :

•       la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur)
•       la propriété industrielle (droit des marques et des brevets)

Certaines œuvres sont protégées par les droits de propriété intellectuelle, dont les suivantes (liste non-exhaustive) :

–        Toutes les œuvres littéraires, les livres et les brochures ;
–        Les plaidoiries ou les conférences ;
–        Les œuvres dramatiques ;
–        Les chorégraphies ;
–        Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
–        Les œuvres cinématographiques ;
–        Les dessins, les peintures, l’architecture, la sculpture ou encore la gravure ;
–        Toutes les œuvres photographiques et graphiques ;
–        Les logiciels ;
–        Les plans ;
–        Les inventions et connaissances techniques
–        Les dessins et les modèles
–        Marque de fabrique et de commerce ou de services
–        Indication géographique

Afin de faire valoir votre droit de propriété intellectuelle, vous devez impérativement posséder des preuves de  paternité et d’antériorité sur cette œuvre. C’est indispensable en cas de litige qui vous mènera devant les tribunaux. Pour cela, différents moyens s’offrent à vous :

–    Vous pouvez constituer une preuve en ayant recours à l’enveloppe Soleau que vous pouvez acheter auprès de l’INPI. Vous êtes cependant limité dans le volume, car l’enveloppe ne doit pas dépasser 5mm d’ épaisseur.

–    Vous avez aussi la possibilité de déposer directement votre œuvre sur Filecys.fr qui stockera vos fichiers et vous permettra de faire appel à un huissier de justice pour réaliser un constat en cas de litige.

–      Vous pouvez vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à vous-même pour prouver l’antériorité (le cachet de la poste faisant foi). Cela reste l’une des solutions les plus risquées en matière de protection.

Si votre œuvre est une invention et qu’elle remplit les critères suivants :

•       L’invention doit être innovante et nouvelle ;
•       L’invention doit être originale et inventive ;
•       Elle s’illustre par un procédé technique unique ;
•       Elle doit pouvoir être produite à l’échelle industrielle.

Vous pouvez déposer un brevet auprès de l’INPI pour jouir d’une protection optimale. Le brevet a une durée limitée de 20 ans. Vous pouvez également délimiter le cadre de l’utilisation de votre œuvre en créant des licences qui vous apporteront une rémunération.

Photo by Khara Woods on Unsplash