- APPORTE UNE PREUVE D'ANTÉRIORITÉ À VOS CRÉATIONS
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Comment faire quand une lettre recommandée que j’ai envoyée n’est pas réceptionnée ?
Vous avez envoyé une lettre recommandée et cette dernière n’a pas été réceptionnée ? Vous vous demandez alors certainement si votre lettre conserve toujours sa même valeur… Dans cet article, nous vous proposons d’en savoir plus sur ce sujet et la marche à suivre dans cette situation.
DÉPOSEZ VOS CRÉATIONS
A l'aide de Filecys, vous pouvez déposer vos créations en 3 clics.Que faire avec une lettre recommandée avec accusé de réception non retiré ?
Lorsque cette lettre recommandée vous revient, vous devez impérativement la conserver fermée. En effet, si vous devez vous lancer dans une procédure judiciaire, vous aurez une preuve datée de l’envoi de ce courrier. La seule personne qui sera en droit d’ouvrir cette lettre sera alors un juge afin qu’il puisse prendre connaissance de son contenu.
Vous pouvez ensuite transmettre votre lettre via une lettre classique pour que votre destinataire en prenne potentiellement connaissance. Il vous sera cependant difficile d’affirmer que votre destinataire a bien lu le contenu de cette lettre !
Le rôle de l’huissier de justice dans cette procédure
Si vous souhaitez avoir la certitude que votre destinataire a bien pris connaissance de votre courrier, vous pouvez demander à un huissier de justice de procéder à sa signification. L’huissier de justice se chargera donc de se rendre au domicile du destinataire pour lui remettre. Le destinataire du courrier pourra dans ce cas difficilement affirmer qu’il n’en a jamais eu connaissance.
La date de la transmission du courrier sera certaine et cette signification vous permettra d’avoir une valeur probante bien plus importante que l’envoi postal avec accusé de réception.
